Remboursement crédit de TVA : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA bénéficient de la possibilité d’en demander le remboursement. Qu’est-ce que le crédit de TVA ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de son remboursement ?

Le crédit de TVA

Avant de demander un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit dans un premier temps savoir si elle est en droit de pouvoir en bénéficier. Les entreprises déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur les ventes de produits ou les prestations de services. La TVA à reverser à l’État est égale au montant de TVA que l’entreprise facture au client. En contrepartie, les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA collectée sur les achats qu’elles réalisent pour les besoins de leur activité. L’entreprise doit alors reverser la différence au service des impôts des entreprises – SIE.

Lorsque le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Elle peut alors en demander le remboursement.

Les modalités de remboursement de crédit de TVA

Pour bénéficier du remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit adresser à sa demande au SIE dont elle dépend, ou directement sur le site impots.gouv.fr, et ce en se connectant à son espace personnel.

Pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition, le formulaire n°3519-SD doit être dûment rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, via le formulaire n°3310 CA3-SD. Il faut toutefois que le crédit de TVA dépasse la barre des 760 euros. Aussi, pour les entreprises dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros et qui effectuent la déclaration de TVA annuellement bénéficient de la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.

Les entreprises qui effectuent des déclarations de TVA annuelles doivent déposer le formulaire en janvier à l’issue de l’exercice comptable.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition peuvent bénéficier du remboursement du crédit de TVA en remplissant le formulaire 3517-SD. Le formulaire présente un encadré spécialement conçu pour le remboursement de crédit de TVA.

Reste que la demande doit être effectuée dans un délai précis :

• au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai au titre de l’année civile
• dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé

Ces entreprises bénéficient d’un régime simplifié de TVA, ce qui leur permet de réaliser la déclaration une fois par an, en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre, en juillet et en décembre. Pour ces entreprises, le remboursement de crédit de TVA est autorisé dès lors que son montant atteint ou dépasse 150 euros.

Il est également possible de demander le remboursement de crédit de TVA lors du versement d’un des deux acomptes semestriels, à condition toutefois que la demande soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée soit issue de l’achat de bien constituant des immobilisations. Si tel est le cas, la demande devra obligatoirement être accompagnées des factures justificatives.